Conditions générales de vente au 19.04.2020
Arcadeur, appartient à Gaami, Société par Actions Simplifiée (SAS) française au capital de 10000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 83875364800016 dont le siège social est 498 Route des étangs, 74150 Rumilly – France
Arcadeur.ch, propose la vente de bornes d’arcade et baby-foot.
Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits sur arcadeur.ch.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Application des CGV
Arcadeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur arcadeur.ch. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur arcadeur.ch.
Article 1 – Prix et modalités de paiement
1.1 – Tarification
Les prix des produits sont indiqués en francs suisses HT.
La livraison ainsi que les frais de dédouanement sont inclus dans le prix affiché.
La TVA à 7.7% sera à régler dans un second temps au transitaire en douane.
Arcadeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur arcadeur.ch .
Article 2 – Commandes et Paiement
2.1 – Compte client
Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail lors de la commande.
2.2 – Commandes
Le client passe commande sur arcadeur.ch
Les professionnels peuvent passer commander sur arcadeur.ch ou par téléphone.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.
Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d’Arcadeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.
2.3 – Modalités de paiement
Le client peut effectuer son règlement par :
• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
• Virement bancaire
• Paypal
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par arcadeur.ch
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par Arcadeur.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.4 – Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Pour les commandes payées par virement bancaire, sans réception du paiement dans un délai de 5 jours, la commande sera annulée de plein droit.
Arcadeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, Arcadeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité au client.
Article 3 – Disponibilité
La disponibilité des produits est indiquée sur arcadeur.ch, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 4 – Livraison
4.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.
4.2 – Délais de livraison
Le délai de livraison correspond
- au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
- le délai de traitement et d’acheminement.
La date de livraison ainsi que le créneau de livraison seront validés par le client avec le transitaire en douane.
Arcadeur ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client. Arcadeur ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de commandes plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Arcadeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Article 5 – Erreurs et retards de livraison
Si le colis du client est retourné à Arcadeur par la transporteur, Arcadeur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais de transport devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. Le client pourra annuler sa commande gracieusement.
Article 6 – Réception
Il est rappelé au client qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Par conséquent, le client doit vérifier l’état du Produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison :
-Tout problème sur le produit livré (colis ouvert, très endommagé, produit cassé, détérioré à tel endroit…), devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client et le colis refusé.
– Le transporteur devra reprendre la marchandise gracieusement.
– Le client devra impérativement prévenir par mail sous 72 heures Arcadeur en utilisant notre formulaire de contact. Un nouveau produit vous sera envoyé.
A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et Arcadeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.
Article 7 – Annulation de commande
Le client peut annuler sa commande avant expédition. Le client devra prévenir Arcadeur en utilisant notre formulaire de contact. Après réception du mail du client, le remboursement des sommes encaissées interviendra dans un délai maximal de 14 jours.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
8.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant la re-commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client devra utiliser notre formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : Arcadeur – 498 Route des étangs, 74150 Rumilly
En cas d’exercice du droit de rétractation, Arcadeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Arcadeur est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit.
Frais de retour : Le client doit contacter le transporteur de son choix, ou demander à Arcadeur de s’occuper du retour. Les frais de retours étant identiques à ceux payé lors de la livraison de votre commande. Dans le cas d’une livraison offerte grâce (promotion), celle-ci ne peut donner lieu à un renvoi gratuit. Les frais de retour seront équivalents aux prix pratiqués habituellement pour une livraison standard sur ce produit.
Article 9 – Garantie
Ce produit est garanti par Arcadeur contre tout défaut de fabrication pendant 1 an, à partir de la date de retrait du produit ou de la date de livraison.
La garantie couvre tous les coûts de remise en état d’un produit reconnu défectueux pour redevenir conforme à ses spécifications d’origine, par la réparation, la main-d’oeuvre, et le remplacement éventuel de pièces défectueuses.
Ce produit bénéficie d’une garantie d’un an constructeur, en dehors des cas suivant :
– Entrée d’eau, de poussière, d’insectes dans le produit.
– Dommages dus à un choc, ou une surcharge.
– Tous accidents liés à un feu, une inondation.
– Dommage résultant de la foudre ou surtension électrique.
– Le produit a été examiné, démonté, réparé et/ou modifié par du personnel non autorisé.
– Des dégâts ont été causés par l’utilisation de composants non fabriqués ou vendus par Arcadeur.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Arcadeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Arcadeur.
Arcadeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client.
Arcadeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle d’un tiers au contrat.
En cas d’achats à titre professionnel, Arcadeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le site arcadeur.ch contient également des liens vers d’autres sites web. Arcadeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant du contenu des autres sites web.
Arcadeur vend un objet équipé d’un système ouvert permettant l’émulation mais ne vend pas de jeux.
La responsabilité d’Arcadeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation des jeux émulés.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, et images sur arcadeur.ch sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site arcadeur.ch ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur arcadeur.ch est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur arcadeur.ch sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la société Arcadeur.
Article 12 – Droit applicable – Traitement des réclamations
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle en utilisant notre formulaire de contact.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ici
Article 13 – Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Arcadeur d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.